Le protocole d’étape pigistes en Cour d’appel

Les syndicats de journalistes (SNJ, SNJ-CGT et SGJ-FO) opposés au Protocole d’étape pigistes, signé le 7 novembre 2008 par les organisations patronales de presse écrite et trois syndicats minoritaires de journalistes, avaient saisi la Cour d’appel. En effet, le tribunal de Grande Instance de Paris avait souligné le caractère illicite de plusieurs dispositions du Protocole, mais sans l’invalider. Dans son arrêt du 24 mars, la Cour a recadré plusieurs dispositions du texte, mais sans l’invalider non plus :
 Elections professionnelles et effectifs : aucune condition d’un minimum de salaire ne peut être imposée aux journalistes pigistes pour être électeurs et éligibles. La condition de détention de la carte de presse pour le calcul des effectifs est illicite ; les journalistes pigistes doivent être inscrits sur le registre unique du personnel, comme tous les autres salariés.
 Prévoyance : le régime de prévoyance ne peut être substitué par les employeurs à leurs obligations conventionnelles sur le maintien de salaire en cas de maladie, accident du travail ou maternité. Les prestations de prévoyance « viennent seulement en déduction du salaire dont le paiement incombe à l’employeur », précise la Cour.
 Prime d’ancienneté : le mode de calcul des primes d’ancienneté dérogatoire à la convention collective est validé.
 Convention collective : le Protocole a déjà été appliqué par la Direction générale du Travail et figure parmi les textes ajoutés à la convention collective. Il est maintenant nécessaire que les dispositions de cet arrêt soient intégrées dans ces textes.

Même si cet arrêt apporte des modifications non négligeables au Protocole d’étape pigistes, il n’empêche que celui-ci n’est pas invalidé, et que certaines de ses dispositions sont contraires à la Convention collective des journalistes ainsi qu’à la Loi Cressard sur les pigistes, en particulier sur les congés payés, le 13^e mois, l’ancienneté dans la profession et dans l’entreprise, la formation professionnelle…

Plus de précisions : http://www.snj.fr ; http://defensedespigistes.hautetfort.com