Nous avons souligné, il y a quelques mois, les potentiels dérapages liberticides de la loi sur le renseignement (cf notre article), promulguée le 26 juillet dernier, trois jours après avoir été validée par le Conseil constitutionnel. Trois articles seulement ont été censurés par les Sages : La procédure « d’urgence opérationnelle » permettant aux services de renseignement de se passer de toute autorisation ou contrôle préalable est considérée comme « contraire à la vie privée et au secret des correspondances ». Les dispositions de surveillance internationale prévues lorsque les échanges surveillés aboutissent à l’étranger ont été jugés « trop flous » dans l’exploitation des renseignements et dans le contrôle par la Commission nationale des techniques de renseignement (CNCTR). Les dispositifs de financement de la CNCTR doivent être intégrés à la loi de finances.
Ont été jugées conformes à la Constitution les dispositions permettant aux services de renseignement d’écouter les communications téléphoniques, d’intercepter les SMS, de surveiller les mails et de pirater les ordinateurs grâce à des « boîtes noires » chez les opérateurs du web (fournisseurs d’accès, moteurs de recherche et réseaux sociaux), de mettre en place des micros et balises GPS… Tout cela sans autorisation judiciaire et à la seule convenance de l’autorité administrative (services du Premier ministre). L’avis préalable de la CNCTR, mise en place par la même loi, sera tout de même requis de manière plus systématique, à la demande du Conseil constitutionnel. Ses membres ont été nommés par décret le 2 octobre dernier.
La CNIL, de nombreuses personnalités, associations, ONG, n’ont cessé de dénoncer cette loi, dont le prétexte est la prévention du terrorisme, - après les attentats visant « Charlie Hebdo » et le supermarché casher de la porte de Vincennes - la lutte contre la criminalité organisée, la sécurité nationale et internationale ou la protection des intérêts économiques. Mais le texte englobe également « la prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la paix publique », ouvrant la possibilité de surveiller les mouvements sociaux et les mouvements citoyens. Parmi les citoyens – potentiellement tous des cibles à surveiller - journalistes et leurs sources, médias ou lanceurs d’alerte sont particulièrement pénalisés, rendant très difficile de mener des enquêtes sur des sujets d’intérêt public et de révéler des informations touchant les gouvernements, les forces de maintien de l’ordre, la justice, l’armée, les entreprises… Une pétition lancée par Thomas Guénolé & Katerina Ryzhakova dénonce ce « Big Brother » à la française et annonce la parution d’un « Guide d’autodéfense », ainsi qu’une mobilisation judiciaire pour 2016.
Pour les journalistes, il s’agit de plus d’une double peine. En effet, la nouvelle loi sur le secret des sources, annoncée en 2012 par la Garde des Sceaux Christiane Taubira, n’est toujours pas à l’ordre du jour. C’est la loi Dati très critiquée de 2010 qui réglemente toujours cet aspect essentiel du statut et de l’indépendance des journalistes.
Trois dispositions demeurent particulièrement inquiétantes :
Le délit de recel de violation du secret de l’instruction ou du secret professionnel n’a pas été supprimé.
Aucune sanction n’est prévue en cas de violation du secret des sources.
La protection des sources peut-être remise en cause « si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi ».
Des formulations pouvant donner lieu à de multiples interprétations et à mettre en parallèle avec les possibilités de surveillance prévues par la loi sur le renseignement.
De plus, l’efficacité de la loi sur le renseignement continue à être mise à mal par de récents événements dramatiques (attentat du Thalys par exemple), de nombreux spécialistes considérant d’ailleurs que le renseignement électronique à distance ne peut remplacer le renseignement personnalisé, qui demeure insuffisant par faute de moyens en personnel.
L’échange « moins de libertés contre plus de sécurité » n’est-il pas un marché de dupes ? Avec toujours le danger que dans certaines circonstances, ces lois soient utilisées pour mettre à mal notre démocratie et nos droits de citoyens.
Sylviane Baudois, AJT-MP
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