Vous êtes journaliste en CDI, CDD ou en piges, pour la presse écrite ou web, vous cumulez des droits de copie privée numérique et des droits de reprographie, collectés par la Scam respectivement auprès de Copie France et du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC).
« La Scam dispose d’une enveloppe (au montant variable chaque année) à disposition pour les journalistes adhérents ou mandants à la Scam. Cette enveloppe permet d’effectuer annuellement une répartition de droits à chacun de ces journalistes, sous la forme de forfaits appelés « copie privée » (argent collecté par une taxe à l’achat sur les périphériques de stockage, type disques durs externes ou clés USB) et « reprographie » (argent collecté par une taxe à l’achat sur les télécopieurs, type imprimantes) » précise Nathalie Orloff.
Pour percevoir vos droits, vous devez confier un mandat de gestion à la Scam (c’est gratuit !) et remplir un bulletin de déclaration d’œuvres textuelle. Vous y recensez votre activité de journaliste en indiquant le nom du média, le ou les titres des articles, la date de publication... Si vous avez écrit plusieurs articles au cours de l’année, contentez-vous d’indiquer leur quantité. Exemple : Média X, 23 articles, 2019. Média Y, 35 articles, 2019. Ajoutez-y tous les justificatifs utiles : feuille de salaire annuelle par média, carte de presse si vous l’avez, CV... Le mandat et la déclaration sont à télécharger sur le site de la Scam puis à renvoyer ensemble par courrier (Scam, 5 avenue Vélasquez, 75008 Paris) ou en version pdf à l’adresse simon.caret at scam.fr. Il vous revient de faire la déclaration une fois tous les ans avant le mois de juillet dans la mesure où la Scam effectue une répartition annuelle au mois de septembre en règle générale. Vous recevrez aussi un relevé de droits par courrier.
Quel montant allez-vous percevoir ? « Le montant des droits versés est un forfait annuel fixe, alloué aux journalistes à partir du moment où ils peuvent attester de leur activité pour une année donnée. Ces forfaits ne dépendent donc pas du volume d’articles publiés ou du titre de presse dans lesquels ils sont publiés » précise Nathalie Orloff de la Scam.
Des droits rétroactifs. Bon à savoir, vous pouvez bénéficier d’un versement rétroactif de vos droits et ceci jusqu’à l’année 2003, date de la rétroaction la plus ancienne. Le cumul de ces antériorités peut ainsi devenir très significatif. « Les parts « presse » ayant été bloquées de nombreuses années entre les mains des organismes collecteurs (Centre français du droit de copie et Copie France), la Scam verse un forfait unique des droits de copie privée de 330 euros pour la période 2003 à 2012. Auquel s’ajoute un forfait des droits de reprographie correspondant de 811 euros pour la période 1998 à 2014 » détaille Nathalie Orloff. En clair, si vous avez travaillé pendant ces deux périodes-là (et que vous pouvez le justifier), vous êtes assuré.e de toucher près de 1130 euros.
Mais ce n’est pas tout. S’ajoutent après tous les forfaits annuels depuis 2013 pour la copie privée soit 167 euros en 2013, 217 euros en 2014, 280 euros en 2015 et 2016, 308 euros en 2017, 346 euros en 2018, 400 euros en 2019 -, et pour la reprographie : 84 euros en 2015, 58 euros en 2016, 57 euros en 2017, « la somme s’amenuisant au cours des années, les copies se faisant désormais davantage par le biais du numérique qu’auprès des copies services » souligne Nathalie Orloff.
Afin de toucher l’intégralité des forfaits auxquels vous pouvez prétendre, résumez simplement votre activité dans le bulletin de déclaration d’œuvres adressée à la Scam. Exemple : Média Z, 3 articles, 2016 – Média X, 20 articles, 2017, etc. Et ajoutez-y tous les justificatifs prouvant votre activité.
Vous avez égaré vos feuilles de salaire ou le média en question n’existe plus ? « Envoyez des copies d’articles, des captures d’écran, tout ce qui peut prouver que vous avez bien été journaliste ». Si en plus des articles, vous avez fourni des photos aux médias, vous devez établir deux déclarations séparées à la Scam, l’une en tant que journaliste de presse, l’autre en tant que photographe.
Vous n’avez pas la carte de presse ? Elle n’est pas obligatoire pour justifier votre statut de journaliste.
Et pour les journalistes travaillant dans l’audiovisuel (télévision ou radio) ? La démarche est différente.
Vous êtes journaliste salarié.e (permanent.e, CDD ou pigiste) au sein de la rédaction d’entreprises de l’audiovisuel public (France Télévisions, INA, LCP-AN et Public Sénat, Radio France) ou de l’AFP : vous percevez des droits d’auteur sur les exploitations dites « secondaires » de vos oeuvres : ventes, cessions commerciales, mises en ligne… Ces droits viennent en complément de votre salaire. Pour les toucher, vous devez adhérer à la Scam (l’adhésion est gratuite). Par contre, vous n’avez pas besoin de déclarer la liste de vos œuvres. Vous touchez un forfait de droits annuel.
Vous êtes pigiste pour une société de production audiovisuelle privée (hors salarié.e de l’audiovisuel public) : vous percevez des droits d’auteur pour toutes les diffusions ou rediffusions de vos documentaires et reportages (hors journal) sur toutes les chaînes (télévision et radio) avec lesquelles la Scam a conclu des contrats. Pour les toucher, vous devez adhérer à la Scam soit 7,62 euros imputés sur le premier versement de vos droits et déclarer vos oeuvres dans les trois mois maximum suivant leur première diffusion en indiquant leur titre, leur durée, la date de leur première diffusion prévue… et en joignant une copie de votre contrat de travail. La demande d’adhésion et la déclaration se font directement en ligne sur le site de la Scam.
Les montants des droits versés dépendent du minutage du reportage multiplié par le tarif de la chaîne. « Autrement dit, si vous avez travaillé pour TF1 ou Radio France, vos droits seront plus élevés que si vous avez réalisé un reportage dans une petite chaîne de télé régionale ou une radio associative » relève Nathalie Orloff de la Scam.
Des droits imposables. Quel que soit votre profil de journaliste (presse écrite, TV, radio), les droits versés par la Scam sont des droits d’auteurs imposables au titre de l’impôt sur le revenu, soit dans la catégorie des traitements et salaires, soit dans celle des bénéfices non commerciaux. La Scam met à disposition sur son site des explications et des vidéos pédagogiques pour vous accompagner lors de votre déclaration fiscale.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à consulter le site de la Scam. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès du Pôle auteurs : pole.auteurs scam.fr
Corinne Dillenseger, Association des Journalistes de Toulouse et de sa région
* Créée en 1981, la Scam (Société civile des auteurs multimédia) représente aujourd’hui 46 000 auteurs et autrices multimédia : réalisateurs/trices, auteur.e.s d’entretiens, écrivain.e.s, traducteurs/trices, journalistes, vidéastes, photographes, dessinateurs/trices. Elle gère, négocie et collecte les droits de ses membres auprès des exploitants (diffuseurs, éditeurs…). A fin 2019, la Scam a réparti plus de 103,1 millions d’euros de droits.
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