Issu des Etats Généraux de la Presse, un amendement inscrit dans le cadre de la loi Création et Internet devrait octroyer aux sites d’information, sous conditions, les avantages fiscaux dont bénéficie la presse « papier ».
Il faudra toutefois attendre pour voir cette loi gravée dans le marbre, le projet de loi Hadopi ayant été rejeté le 9 avril, à la surprise générale. Le texte sera à nouveau présenté le 29 avril devant le Parlement.
Que dit cet amendement ? Il énonce tout d’abord des conditions identiques à celles que la presse « papier » doit respecter pour bénéficier de ce régime économique. La presse en ligne devra ainsi produire une information « originale » faisant l’objet d’un traitement « journalistique » et ne constituant pas un « outil de promotion » industriel ou commercial. L’addenda précise en outre que les sites au contenu d’actualité « généraliste » ou « politique » auront pour obligation l’emploi d’au moins un journaliste professionnel, autrement dit, titulaire d’une carte de presse.
In fine, il s’agit d’exclure les « revues de presse » en ligne, et plus largement tous les sites qui copient l’information produite ailleurs : soit l’essentiel des contenus sur Internet, soulignons le. Mais la proposition vise aussi à écarter « les sites Internet personnels et les blogs, édités à titre non professionnel. »
Le directeur de publication pas responsable des commentaires
Nouveauté essentielle : la prise en compte du phénomène 2.0. Un paradigme propre à Internet, symbolisé par des sites tels que lepost.fr (édité par le groupe Le Monde), où les contributions des internautes peuvent être remontées sur la page d’accueil, au même niveau que les articles produits par la rédaction. On trouve, à tous les étages de ces sites, des commentaires éclairés ou des fantasmes débalés. Or, le nouveau texte de loi introduit la non-responsabilité pénale du directeur de publication du site vis à vis de ces commentaires. A condition toutefois qu’« il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message. ». Jean Dionis du Séjour, député Nouveau Centre d’Agen, auteur de l’amendement (**), explique : « En ce qui concerne les commentaires en infraction, la société éditrice du site est considérée comme hébergeur, et répond de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique. Celle-ci stipule que la société devient responsable devant le juge si elle n’a pas retiré le message délictuel dès qu’elle en a été informée. Mais la loi reste la même pour le directeur de publication, qui demeure responsable des écrits de la rédaction ».
Frédéric Dessort, pour Mid e-News et l’Association des Journalistes de Toulouse et Midi-Pyrénées
(*) TVA à 2,1 % sur les recettes de vente au numéro et par abonnements, exonération de la taxe professionnelle
(**) Reconnu spécialiste des questions « numériques », il fut notamment rapporteur de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique
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