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Hadopi : le Conseil constitutionnel retoque une partie de la loi

publié le mardi 16 juin 2009

Le Conseil constitutionnel a censuré le 10 juin la disposition de la loi Création et Internet qui permettait à l’Hadopi* de suspendre par voie administrative l’accès à Internet aux personnes se livrant au téléchargement illégal. L’AJT-MP, parmi d’autres, avait dénoncé le caractère liberticide de cette disposition. Le Conseil constitutionnel a précisé que seul un juge pouvait décider d’une restriction des libertés telle qu’une coupure de l’accès à Internet (voir précédente lettre de l’AJT et un article paru dans Mediapart (http://www.mediapart.fr/club/editio...) La ministre de la Culture, Christine Albanel a annoncé le 12 juin que le Conseil d’Etat sera saisi « dans les tous prochains jours » d’un projet de loi sur le volet sanction de la lutte contre le téléchargement illégal, qui devrait être présenté au Conseil des ministres avant la fin du mois de juin et inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement en juillet. La loi sera complétée « en confiant au juge le pouvoir de prendre les sanctions appropriées et notamment de décider une suspension temporaire de l’accès à internet », a ajouté la ministre. La mise en place de l’Hadopi, désormais chargée du « volet préventif et pédagogique » de la lutte contre le téléchargement illégal, se fera « dans les délais prévus », avec l’envoi des premiers messages d’avertissement dès l’automne. Un échec pour le gouvernement, selon l’ensemble des commentaires. Mais pas sur toute la ligne. Car la partie non censurée de la loi Hadopi a été promulguée et publiée le 13 juin « au Journal officiel ». Ce qui signifie que le reste du texte, qui remet en cause fondamentalement les droits d’auteur et le contrat de travail des journalistes est maintenu. Les protestations des syndicats et associations de journalistes n’ont malheureusement pas été entendues, et cette partie de la loi est passée inaperçue, occultée par la polémique sur le piratage. Les créateurs et auteurs ne toucheront sans doute pas un sou de plus, car il aurait été plus efficace de recourir à des forfaits de téléchargement que de courir après des internautes souvent trop malins pour se faire prendre. Par contre, le principe de l’intervention étatique sur le Net fait son chemin. Et les droits des journalistes, au lieu d’être confortés, comme le préconisaient les Etats généraux de la presse écrite, commencent à être démantelés, en attendant le nouveau code de déontologie. Seul point positif : le nouveau statut des sites d’information en ligne, qui leur permettra de bénéficier des mêmes dispositions fiscales que la presse papier, rentre également en application. En espérant que ces avantages, financés par l’Etat, ne seront pas assortis de conditions portant encore atteinte à la profession.

Sylviane Baudois, présidente de l’AJT-MP

* Hadopi : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, chargée de mettre en place les sanctions concernant le téléchargement illégal.

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